La loi est parue au JO ce matin, loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, promulguée ce jour (article 71).
Tout rédacteur d’une synthèse sur les conséquences de cette information, est le bienvenu.
Des nouvelles de la cipav
A noter : la CIPAV a mis à jour son site nous concernant :
Jusqu’au 28 février 2010, les adhérents de la CIPAV qui ont opté pour le régime micro-fiscal devraient pouvoir, s’ils le souhaitent, bénéficier du statut auto-entrepreneur pour l’année 2010.Ce choix devrait être ouvert sur les deux premiers mois de 2010.
La suite ici : http://www.cipav-retraite.fr/cipav/rubrique-2-actualites-40.htm#40
En bonne voie : Amendement adopté par le sénat, à suivre...
Pas trop le temps en ce moment, si quelqu’un veut rédiger une synthèse de la situation actuelle, je la copierai ci-dessous. Merci.
Compléments d'informations par Laure de la Raudière
J’ai appris hier que la position du gouvernement a évolué depuis l’examen de mon amendement à l’Assemblée Nationale (défendu par mon collègue Arnaud Robinet).
Je vous avais indiqué que je continuais les discussions avec le gouvernement sur ce sujet, afin que les dispositions nécessaires à la transformation de société Professions Libérales existantes en auto-entrepreneur puissent être intégrées dans le Projet de Loi de Finances au Sénat : il semble que ce soit en bonne voie… Je pense que l’article du Figaro fait réference à cette évolution. Nous aurons les informations définitives lors du vote de la loi de Finances au Sénat d’ici la fin du mois de novembre.Laure de la Raudière, Député d’Eure-et-Loir
Le figaro parle auto-entrepreneur, suite à une intervention ministérielle : qui a plus d'infos ?
On trouve sur le figaro du jour, un article qui parle autoentreprise : Et plus particulièrement :
Les professions libérales pourront, quant à elles, opter pour ce régime si elles le souhaitent. Cette possibilité existe déjà pour les commerçants et les artisans qui peuvent chaque fin d’année retenir cette solution s’ils l’estiment plus adaptée à leur situation.
Afin de permettre aux professions libérales d’avoir le temps de prendre leur décision, le gouvernement leur a accordé un délai qui s’étale exceptionnellement entre la mi-décembre 2009 et fin février 2010.
La formulation “leur a accordé un délai” n’est pas très heureuse… lorsque l’on connait le contexte. Tout comme l’usage maintenant habituel du futur : “pourront opter”… oui mais QUAND !!! Cela fait tout de même 1 an maintenant, que ces annonces circulent à grand cris, lorsque le gouvernement souhaite valoriser la création d’entreprise, en disant haut et fort que tout le monde peut le devenir. (sauf aujourd’hui, les PL en activité et les agriculteurs, qui ont des caisses “spéciales”, on oublie de le dire, même si les métiers PL sont souvent cités comme référence).
Dans tous les cas, après le refus de l’amendement par la majorité, ce discours positiviste semble vraiment décalé. On nous dit qu’il est tout à fait naturel que les PL en activité puissent changer, alors qu’il y a quelques jours à peine, une assemblée trouvait cela incompréhensible.
Quelqu’un en sait plus ?
Les annonces datent d’hier apparemment, mais on ne sait pas trop sur quoi elles reposent.
Il y a d’autres articles, mais ils parlent plutôt des mesures pour les étudiants…
Forum Mission professions libérales à notre écoute ?
Une proposition de “Traduisons” dans les commentaires :
Il serait intéressant je pense d’intervenir sur ce forum http://forum-pme.publicis-technology.com/viewforum.php?id=1 Il y a une personne qui a été nommée pour faire un rapport au ministre sur les professions libérales. http://www.pme.gouv.fr/mission-profession-liberale/index.php Elle doit rendre son rapport au 1er décembre, donc il ne faut pas perdre de temps à lui communiquer ce qu’il faut qu’elle sache.
Le 15 septembre 2009, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a confié à Brigitte Longuet, avocate, une mission afin qu’elle effectue un état des lieux des dispositifs transversaux mis en place jusqu’à présent en faveur des professions libérales, et qu’elle propose les réformes de nature à favoriser la création et le développement de ces professions.
Les conclusions de ses travaux devront être rendues pour le 1er décembre 2009
http://www.pme.gouv.fr/mission-profession-liberale/index.php
L’amendement n° 147 rectifié n’est pas adopté.
L’amendement tant attendu, n’a pas été adopté…
Donc, il est toujours impossible d’envisager une sortie de blocage rapide… Rien ne change, mis à part le fait que l’on reste toujours autant incompris et ignorés.
Voici le détail du compte rendu (merci Flo)
Après l’article 18
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 147 rectifié, portant article additionnel après l’article 18.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le soutenir.
M. Arnaud Robinet. Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, mes chers collègues, la loi de modernisation de l’économie a créé le statut d’auto-entrepreneur, étendu aux professions libérales par la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.
Le bénéfice de ce statut est malheureusement limité par la rédaction du dispositif aux activités commencées après l’entrée en vigueur de la loi, créant ainsi une véritable distorsion de concurrence entre les professions libérales.
Le présent amendement vise à corriger cette injustice en ouvrant le régime de l’auto-entrepreneur à tous les professionnels libéraux non réglementés, qu’ils soient créateurs ou déjà en activité. Les professionnels libéraux seront ainsi dans la même situation que les commerçants en activité, qui peuvent déjà opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.
M. le président. La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 147 rectifié.
M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général. La commission a émis avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. Même avis.
(L’amendement n° 147 rectifié n’est pas adopté.)
Amendement 147 rect
Ci-joint l'amendement (147 rectificatif) déposé par Mme de La Raudière, M. Carré, Mme Branget, M. Robinet et Mme Dalloz.
Un extrait de l'exposé des motifs précise :
Toutefois, la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ne concerne que les nouveaux créateurs : elle ne permet pas aux professionnels libéraux existants d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur. Il y a donc une rupture d’égalité entre les créateurs d’entreprise et les professionnels existants. Cette rupture d’égalité suscite d’ailleurs beaucoup d’incompréhensions des entrepreneurs concernés, qui se sont organisés en collectifs pour défendre leurs droits (par exemple http://collectif-liberaux.fr/).
Le présent amendement corrige cette injustice, en ouvrant le régime de l’auto-entrepreneur à tous les professionnels libéraux non règlementés, qu’ils soient créateurs ou déjà en activité. Les professionnels libéraux seront ainsi dans la même situation que les commerçants en activité, qui peuvent déjà opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.
L'examen de cet amendement devrait être fait prochainement ; vous pouvez suivre le travail parlementaire sur cette loi (loi de financement 2010 de la Sécurité sociale) sur le site de l'Assemblée nationale. Les séances sont programmées les 27, 28, 29 et 30 octobre, et le 3 novembre.
Nous ne savons pas quand cet amendement sera examiné (les comptes rendus analytiques de la deuxième séance du 27 et des séances d'aujourd'hui 28 octobre ne sont pas encore disponibles). Peut-être est-il encore temps d'alerter vos élus ?
Maintenez la pression, auprès de vos députés et sénateurs : Mme de la Raudière nous soutient, qu'elle ne soit pas la seule ! Ecrivez, ou écrivez à nouveau, dès à présent, à vos élus !
Un bilan avant l'heure, pour éviter le pire.
Suite à lecture de la conclusion du dernier témoignage trouvé sur la pétition,
A l’heure de la comptabilité macabre des victimes du management “musclé” et décérébré, devrons-nous attendre celle des victimes des cafouillages législatifs de ce type pour que ça bouge ?
je vous propose de réagir collectivement, en faisant un bilan avant l’heure, pour éviter le pire, et pour communiquer sur nos situations.
Ainsi, je vous invite à indiquer vos réponses dans les commentaires de ce billet :
Question 1) Quels sont vos prévisions actuelles pour 2010, s’il est toujours impossible de changer de statut pour les professionnels libéraux ? Dans quel cas êtes-vous ?
Réponse A : Ce n’est pas une question de survie, en fait, ce cafouillage est regrettable, mais ne fait que reporter un choix possible, Vous attendrez un peu plus, voilà tout.
Réponse B : Il en va de la survie de votre activité libérale dans les prochains mois, et vous redoutez une cessation d’activité liée à cette erreur d’écriture de la loi.
Réponse C : Vous avez déjà sombré, pour partie à cause de cette situation inacceptable. Vous avez cessé votre activité. Peut-être avez vous eu droit au RSA, retrouvé un boulot alimentaire, ou avez tenté une inscriptiion en Auto-Entrepreneur, pour une activité d’artisan commerçant, ou de prestations de services non-couverte par la CIPAV. Mais tout cela vous a fragilisé tant moralement que financièrement, et vous vous sentez trahi, votre activité passée dévalorisée alors qu’elle était une partie de vous-même.
Réponse D- cette situation vous a touché, mais c’est le destin, vous vous êtes adapté, et avez changé votre fusil d’épaule, en trouvant une solution adaptée répondant à vos problématiques du moment. Vous avez une sympathie pour le mouvement, et ceux pour qui c’est plus grave.
Réponse E : aucun de ces cas
Question 2) Si vous deviez évaluer le préjudice financier subit, à combien cela s’élèverait-il ? Si vous souhaitez demander réparation, il sera nécessaire d’évaluer cela. Pour une action collectif plus organisée, il serait intéressant de partager ces calculs pour évaluer la situation globale.
Question 3) Si vous deviez décrire l’énergie et le temps, vous avez dépensés pour vous battre avec cette histoire ? Pour décrire combien le silence assourdissant des administrations, mais surtout leurs réponses incohérentes, entrait en collision de plein fouet avec le discours officiel positif du gouvernement sur le sujet, particulièrement dans les médias. La force nécessaire, pour lutter contre l’impression que cette situation d’injustice était normale (si l’on écoute la majorité médiatico-gouvernementale.
Question 4) Quelles actions avez-vous déjà mis en oeuvre ? Lesquelles ont abouties ? Quelles autres actions envisagez-vous pour vous-même, ou que proposez-vous d’une manière plus collective ?
Question 5) En quoi le collectif vous a aidé dans la gestion de cette situation ?
Question 6) Qui êtes-vous, quelle est votre profession, votre département ? Comment peut-on vous joindre ? -> vous pouvez utiliser le formulaire de contact, pour communiquer ces informations plus personnelles. Elles nous permettront de vous recontacter, car actuellement la pétition n’a pas permis de récolter de coordonnées faciles à utiliser, tel que le mail ou le téléphone.
Question 7) Dans quelle mesure souhaitez-vous participer au mouvement ? Etes-vous déjà inscrits sur le forum ? Peut-être préférez-vous le principe de la liste de discussion par mail, ou facebook ?
Merci de nous communiquer les réponses à ces différentes questions, je ne doute pas du fait que leur partage permettra à chacun de se faire une idée de la situation des autres, tout comme les divers témoignages ont permis de réaliser la diversité des cas de figure, ainsi que la diversité des conséquences engendrées par cette “petite erreur de formulation”.
Ce billet sera mis à jour, au fur et à mesure de la collecte des résultats.
Témoignage d'un architecte
Nous sommes fin octobre 2009.
Les demandes de permis de construire ont diminué en France d’environ 40% depuis le début de la Crise. En Octobre 2008, un tiers de mon prévisionnel est parti en fumée.
Contraint d’accepter pour une charge de travail double de multiples petites affaires pour compenser cette perte. le Conseil National de L’Ordre des Architectes a placé le statut d’auto-entrepreneur en tête des solutions de sauvegarde.
Résultat des courses : sans la possibilité de migrer vers un statut d’auto-entrepreneur début 2010, je ferme boutique et laisse trois clients sur le carreau (avec les conséquences financières et morales que vous pouvez imaginer).
A l’heure de la comptabilité macabre des victimes du management “musclé” et décérébré, devrons-nous attendre celle des victimes des cafouillages législatifs de ce type pour que ça bouge ?
Pierre, du Havre.
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